Texte 2010031501
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Art. 2.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés avant l'alinéa 1er :
" Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants. L'administration délivre l'accusé de réception dans les dix jours de la réception de ces documents ou renseignements.
Cet accusé de réception indique :
- la date à laquelle la demande d'agrément a été reçue;
- le délai de septante-cinq jours dans lequel la décision doit intervenir;
- les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.
En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier, les délais de procédure visés aux articles 9, 10 et 11 se calculent à partir du onzième jour de la réception de la demande. "
Art. 3.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " L'absence de décision dans ce délai n'entraîne pas l'octroi de l'agrément. "
Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 octobre 2010.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Ch. PICQUE