Texte 2010031500
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Art. 2.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants. L'administration délivre l'accusé de réception dans les dix jours de la réception de ces documents ou renseignements.
Cet accusé de réception indique :
- la date à laquelle la demande d'agrément a été reçue;
- le délai de nonante jours dans lequel la décision doit intervenir;
- les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.
En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier, les délais de procédure visés aux articles 9, 10 et 11 se calculent à partir du onzième jour de la réception de la demande. "
Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :" L'absence de décision dans ce délai n'entraîne pas l'octroi de l'agrément ".
Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 octobre 2010.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Ch. PICQUE