Texte 2010031499
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Art. 2.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'autorisation d'entreprendre des fouilles ou sondages archéologiques, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Cet accusé de réception indique :
- la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue;
- le délai de septante-cinq jours dans lequel la décision doit intervenir;
- les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter. "
Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'absence de décision dans ce délai n'entraîne pas l'octroi de l'autorisation. "
Art. 4.Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 octobre 2010.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Ch. PICQUE