9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 4-11-2010
- Numéro
- 2010031487
- Page
- 66109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-09-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2010, le taux d'intérêt de référence est 3,5767.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 2010.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
E. HUYTEBROECK
B. GROUWELS
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