Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.L'article 40 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées est complété par le paragraphe suivant :
" § 3. Le montant de 25 000 euros visé au § 2 est remplacé par un montant de 53 000 euros jusqu'au 31 décembre 2010. "
Art. 3.La membre du Collège chargée de la politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2010.
Par le Collège :
Le Président du Collège,
C. DOULKERIDIS
La Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,
Mme E. HUYTEBROECK