24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et des ordonnances dont la surveillance est exercée conformément aux dispositions de cette ordonnance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 29-06-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-10-2010
- Numéro
- 2010031461
- Page
- 61549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-09-24/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2010
- Texte modifié
- 20040313262005031035
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2016-06-09/15, art. 41,6°, 002; En vigueur : 01-08-2016>
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