Texte 2010031452
Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre 2003.
Art. 2.A l'article 24, alinéa 2, 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les mots suivants sont ajoutés : " , en ce compris la prévention visée aux articles 2 et 24 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et, plus particulièrement les considérations mentionnées à l'article 24, § 1er, alinéa 2, de cet accord ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 septembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Ch. PICQUE