24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'attestation du sol(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 20-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-10-2010
- Numéro
- 2010031448
- Page
- 60937
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-09-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2017-02-16/20, art. 10, 002; En vigueur : 30-03-2017>
