24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'attestation du sol(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 20-03-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 11-10-2010
Numéro: 2010031448
Page: 60937
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-09-24/03
Entrée en vigueur / Effet: 31-10-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2017-02-16/20, art. 10, 002; En vigueur : 30-03-2017>

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