Lex Iterata

Texte 2010031446

24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Forest

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-10-2010
Numéro
2010031446
Page
59596
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex