Texte 2010031409

1 JUILLET 2010. - Arrêté 2009/135 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2010 et mise à jour au 18-10-2017)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
13-9-2010
Numéro
2010031409
Page
57772
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-07-01/16
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2009
Texte modifié
1999031107
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française sont répartis entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise en annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2009.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Hiérarchie des grades

NIVEAU 1
Rang 16 :Administrateur général
[1 ...]1
Rang 15 :Directeur d'administration
Rang 13 :Conseiller Chef de service
Rang 11 :Attaché principal
Psychologue principal
Ingénieur industriel principal
Ingénieur principal
Médecin principal
Médecin spécialiste principal
Chargé de recherches principal
Architecte principal
Rang 10 :Attaché
Psychologue
Ingénieur industriel
Ingénieur
Médecin
Médecin spécialiste
Chargé de recherches
Architecte
NIVEAU 2+
[2 Rang 29Premier gradué administratif
Premier gradué technique
Premier infirmier gradué
Premier assistant social
Premier gradué paramédical]2
Rang 28 :Gradué administratif chef
Gradué technique chef
Infirmier gradué chef
Assistant social chef
Gradué paramédical chef
Rang 27 :Gradué administratif principal
Gradué technique principal
Infirmier gradué principal
Assistant social principal
Gradué paramédical principal
Rang 26 :Gradué administratif
Gradué technique
Infirmier gradué
Assistant social
Gradué paramédical
NIVEAU 2
Rang 25 :Assistant administratif chef
Assistant technique chef
Rang 24 :Assistant administratif principal
Assistant technique principal
Rang 22 :Assistant administratif de première classe
Assistant technique de première classe
Rang 20 :Assistant administratif
Assistant technique
NIVEAU 3
Rang 35 :Adjoint administratif chef
Adjoint de métier chef
Rang 34 :Adjoint administratif principal
Adjoint de métier principal
Rang 32 :Adjoint administratif de première classe
Adjoint de métier de première classe
Rang 30 :Adjoint administratif
Adjoint de métier
GRADES SUPPRIMES
[1 Rang 16Administrateur général adjoint]1
Rang 14 :Premier conseiller
Rang 13 :Directeur
Conseiller
(1)<ARR 2013-06-06/28, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2013>
(2)<ARR 2017-09-21/12, art. 18, 003; En vigueur : 01-01-2017>

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