Texte 2010031408
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 2, 2° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, les mots " 4 mars 1999 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2010 ".
Art. 3.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. Les grades d'assistant administratif et d'assistant technique (rang 20) peuvent être conférés aux lauréats d'un concours de recrutement ou d'un concours d'accession au niveau supérieur ".
Art. 4.Dans l'article 25 du même arrêté, les mots " Assistant de maîtrise " et " assistant de maîtrise de 1re classe " sont abrogés.
Art. 5.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots " Assistant de maîtrise de 1re classe " et " assistant de maîtrise principal " sont abrogés.
Art. 6.Dans l'annexe II du même arrêté, les lignes portant sur les assistants de maîtrise chef, les assistants de maîtrise principal, les assistants de maîtrise de première classe et les assistants de maîtrise, contenues dans le tableau au niveau des rangs 25 à 20 sont abrogées.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2009.
Art. 8.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juillet 2010.
Par le Collège :
B. CEREXHE,
Membre du Collège chargé de la Fonction publique
Ch. DOULKERIDIS,
Président du Collège