Texte 2010031406
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté assure partiellement la transposition de la Directive 2006/123/CE, conformément à son article 44, § 1er, alinéa 3.
Art. 3.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, il est ajouté un article 12bis rédigé comme suit :
" En ce qui concerne la section hébergement, les membres qui représentent les pouvoirs organisateurs et qui sont des opérateurs concurrents sur le marché des résidences services, telles que définies par l'article 3, 2°, du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, ne peuvent intervenir de manière directe ou indirecte dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions concernant le secteur des résidences-services. "
Art. 4.Le Ministre, membre du Collège, en charge de l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juillet 2010.
Par le Collège :
E. KIR,
Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille
B. CEREXHE,
Ministre, Membre du Collège chargé de la Santé
Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre, Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées
Ch. PICQUE,
Ministre, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale
Ch. DOULKERIDIS,
Ministre-Président du Collège