Texte 2010031354
Article 1er.L'article 94 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est remplacé par ce qui suit :
" L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes.
L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.
La décision est rendue au plus tard trois mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.
Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.
En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. "
Art. 2.L'article 97 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.
L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.
La décision est rendue au plus tard six mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.
Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.
En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. "
Art. 3.L'article 100 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.
L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.
La décision est rendue au plus tard trois semaines à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.
Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.
En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Art. 5.Le Ministre qui a le Transport rémunéré des personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juillet 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS