20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 16.162.265,76 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité, pour l'année 2010

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.27.01.43.22 et 10.007.28.03.63.21 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2010, des subventions sont octroyées pour un montant global de 16.162.265,76 euros, aux 19 communes bruxelloises, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.

Le tableau en annexe distingue les frais d'investissement et les frais de fonctionnement et de personnel étant donné la nature différente des subsides relatifs à ces frais. Le tableau reprend, en outre, le montant total de la subvention octroyée à chaque commune.

Art. 3.Les modalités de mise en oeuvre de ces actions feront l'objet d'une convention, appelée " Plan local de prévention et de proximité 2010 ", passée entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2010, les actions inscrites dans les fiches-projets dudit plan.

Ces actions permettront aux communes de répondre aux besoins constatés en matière de sécurité et de prévention au niveau de leur territoire, conformément aux objectifs et axes de travail fixés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention de l'insécurité. Les axes de travail préconisés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention, tels que décrits dans les plans locaux de prévention et de proximité, sont :

- la médiation;

- l'accrochage scolaire;

- le travail de rue;

- la présence visible au niveau des espaces publics.

En vue d'une évaluation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la mise en oeuvre des dispositifs inscrits dans les plans locaux, les projets et actions seront présentés - pour être annexés aux conventions passées entre la Région et les communes - sous forme de fiches-projets synthétiques, déclinant, en fonction des priorités régionales, des objectifs généraux et opérationnels.

Les communes veilleront à déterminer, pour chaque action, des critères et des indicateurs d'évaluation. Ces éléments permettront au gouvernement de mener une évaluation de sa politique de prévention. Sur base des rapports d'évaluation fournis par les communes, pour le 31 mars 2011 au plus tard, la Direction des Initiatives spécifiques rédigera un rapport général d'évaluation, destiné au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui permettra, si nécessaire, d'adapter les dispositifs, en concertation avec les acteurs locaux.

Les fiches-projets comprendront également l'ensemble des données budgétaires : outre les financements régionaux, les éventuelles autres sources de financement seront indiquées.

Conformément à l'article 12, alinéa 5, § 2, de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre depuis 1992, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues au " Plan bruxellois de Prévention et de Proximité 2010 " avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier.

Art. 4.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.

§ 2. Les communes s'engagent également à transmettre systématiquement à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Direction des Initiatives spécifiques), toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des actions prévues au Plan local de Prévention et de proximité 2010 et indispensables à l'analyse des pièces justificatives visées à l'article 5, § 4. Les éléments à transmettre concernent notamment les données budgétaires et le cadre du personnel (contrats, dates de début et de fin d'activité, diplômes, extraits de casier judiciaire, décisions communales).

Art. 5.§ 1er. Le paiement des subventions, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement opérées en 2010, et versées aux communes, s'effectue en deux tranches, sur le compte bancaire des communes :

- une avance de 60 % du montant de la subvention reprise sous l'allocation de base 10.007.27.01.43.22, à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3, pour le 1er juin 2010 au plus tard;

- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3 et dans le délai de quinze jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

§ 2. Le paiement des subventions, pour les dépenses d'investissement reprises sous l'allocation de base 10.007.28.03.63.21, est effectué en une seule fois, après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3 et dans le délai de quinze jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

§ 3. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, 8e étage, local 8.119, rue du Progrès, 80 à 1035 Bruxelles.

§ 4. Les pièces justificatives se composent des documents requis par les circulaires du 29 décembre 2008 et du 28 décembre 2009. Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2011 à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux autorités communales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.§ 1er. La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté, ainsi que de l'évaluation des actions prévues dans le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité 2010. Le Gouvernement fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation

§ 2. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par un suivi adéquat des demandes et questions. Ce suivi prendra idéalement la forme de visites de terrain régulières menées par les agents de la Direction des Initiatives spécifiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.Toute modification à la convention se fait par demande écrite, au service administratif gestionnaire désigné à l'article 7, avant le 1er novembre 2010. En cas d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 9.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 10.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

J.-L. VANRAES

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Budget,

J.-L. VANRAES