17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I.B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. Le présent arrêté vise à parachever la transposition des dispositions de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la Directive 97/11/CE et la Directive 2003/35.

Chapitre 2.- Dispositions modificatives

Section 1ère.- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Art. 2.A l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéas 3 et 4 :

" La liste des installations de classes I.B, II, IC et III est arrêtée en tenant compte de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation ainsi que des critères de sélection pertinents suivants :

1°Caractéristiques des installations. Ces caractéristiques doivent être considérées notamment par rapport :

a)à la dimension de l'installation;

b)au cumul avec d'autres installations;

c)à l'utilisation des ressources naturelles;

d)à la production de déchets;

e)à la pollution et aux nuisances;

f)au risque d'accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en oeuvre.

2°Localisation des installations. La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par l'installation doit être considérée en prenant notamment en compte :

a)l'occupation des sols existants;

b)la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone;

c)la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes :

- zones humides;

- zones côtières;

- zones de montagnes et de forêts;

- réserves et parcs naturels;

- zones répertoriées ou protégées par la législation et la réglementation en Région de Bruxelles-Capitale;

- zones de protection spéciale désignées par la législation et la règlementation applicables en Région de Bruxelles-Capitale;

- zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées par la législation communautaire sont déjà dépassées;

- zones à forte densité de population;

- paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique.

3°Caractéristiques de l'impact potentiel. Les incidences notables qu'une installation pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux 1° et 2°, notamment par rapport à :

- l'étendue de l'impact (zone géographique et importance de la population affectée);

- la nature transfrontière de l'impact;

- l'ampleur et la complexité de l'impact;

- la probabilité de l'impact;

- la durée, la fréquence et la réversibilité de l'impact. ".

Art. 3.L'article 13, § 2, de la même ordonnance est remplacé par le texte qui suit :

" Lorsque l'autorité compétente constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ou lorsqu'une autre Région, un autre Etat membre ou un autre Etat partie à la Convention précitée susceptible d'en être affecté en fait la demande, l'autorité compétente veille à transmettre à l'instance compétente de la Région ou de l'Etat potentiellement affecté, au plus tard au moment où débutent les enquêtes publiques régies par l'ordonnance aux articles 30, 40 et 50, toutes les informations disponibles quant au projet et ses incidences transfrontalières éventuelles, ainsi que la nature de la décision susceptible d'être prise. L'autorité compétente accorde à l'instance destinataire de ces informations un délai raisonnable pour lui indiquer si elle souhaite participer à la procédure décisionnelle.

Si tel est le cas l'autorité compétente transmet en outre sans délai à cette instance, à charge pour cette dernière d'organiser la participation du public dont elle relève :

a)le contenu pertinent du dossier de la demande liée au projet;

b)les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements pertinents et auxquelles les observations peuvent être adressées;

c)les modalités précises de la participation du public;

d)le délai endéans lequel la décision doit être prise.

L'autorité compétente tient compte des observations formulées au cours de cette procédure et fait connaître sa décision à l'instance ayant participé au processus décisionnel.

Dans une perspective de réciprocité, lorsqu'un projet situé sur le territoire d'une autre Région, un autre Etat membre ou un autre Etat partie à la Convention précitée est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le projet accompagné des documents d'évaluation des incidences qui ont été transmis par les instances compétentes de cette autre Région ou cet autre Etat est mis à la disposition du public selon les règles applicables en matière d'enquête publique. L'Institut centralise les observations recueillies auprès du public et les transmet à l'instance compétente du lieu d'implantation du projet.

Le Gouvernement détermine la procédure de ces échanges de données, en veillant notamment à ce que la consultation du public susceptible d'être affecté soit dûment prise en compte avant que l'autorité compétente n'arrête sa décision. ".

Art. 4.L'article 26, premier alinéa, 7° de la même ordonnance est complété par ce qui suit :

" et les principales raisons du choix du demandeur ".

Art. 5.A l'article 37, second alinéa, 2° de la même ordonnance, entre les mots " par le demandeur " et les mots " , eu égard à l'environnement ", les mots suivants sont insérés :

" , ainsi que les principales raisons de ce choix ".

Section 2.- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I.B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Art. 6.Les rubriques n° 37, n° 55, n° 87, n° 93, n° 102, n° 103, n° 106, n° 117, n° 130 et n° 157 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement sont remplacées respectivement par les rubriques suivantes :

Art. 7.A l'annexe du même arrêté sont ajoutées les rubriques suivantes :

Section 3.- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque

Art. 8.La rubrique n° 37 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque est remplacée par la rubrique suivante :

Art. 9.A l'annexe Ire du même arrêté sont ajoutées les rubriques suivantes :

Section 4.- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service Incendie et d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

Art. 10.Les rubriques n° 37, n° 55, n° 93, n° 102, n° 103, n° 130 et n° 157 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service Incendie et d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées sont remplacées respectivement par les rubriques suivantes :

Art. 11.A l'annexe Ire du même arrêté sont ajoutées les rubriques suivantes :

Chapitre 3.- Disposition finale

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1996 en exécution de l'article 45 de l'ordonnance du 30 juillet 1992 concernant l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 13.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement,

Mme E. HUYTEBROECK