Texte 2010031290

15 JANVIER 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
18-6-2010
Numéro
2010031290
Page
38217
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-15/62
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er à 12 et 14 à 16 de l'Ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'Aide à la jeunesse entrent en vigueur le 1er octobre 2009.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Pour le Collège réuni,

Mme E. HUYTEBROECK

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