5 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Cet accord de coopération-cadre est annexé au présent décret.

Art. 3.Le Collège fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par ARR 2015-04-23/23, art. 1. Voir également ACF 2015-06-17/10 et ARW 2015-06-17/07)

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

(Pour l'accord, voir : 2008-10-24/67)