Lex Iterata

Texte 2010031257

29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol " quartier d'Itterbeek Sud " approuvé par arrêté royal du 16 février 1965

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-5-2010
Numéro
2010031257
Page
32263
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex