4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 17-2-2010
Numéro: 2010031094
Page: 10121
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-04/08
Entrée en vigueur / Effet: 27-02-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 février 2010.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,

J.-L. VAN RAES

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

B. GROUWELS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

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