Texte 2010031077
Livre 1er.- Des attachés
TITRE Ier.- Dispositions générales
Article 1er. Les descriptions de fonction d'attaché auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent Livre.
Art. 2.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois d'attaché se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni :
1°Direction des Services généraux :
a)Service des ressources humaines 1
b)Service de l'Economat et de l'Informatique 1
c)Service linguistique 1
2°Direction de la Santé 2
3°[1 Direction de l'Aide aux personnes]1
4°Direction de la Comptabilité et du Budget 2
5°Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision :
Service de l'Infrastructure 1
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(1AM 2012-09-10/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2012)
TITRE II.- Des attachés auprès de la Direction des Services généraux
Chapitre 1er.- Service des ressources humaines
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 3.L'attaché auprès du Service des ressources humaines :
1°remplace le Directeur des Services généraux, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci;
2°assure la gestion administrative quotidienne des dossiers du personnel des Services du Collège réuni;
3°assure, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, le suivi des sélections comparatives et épreuves linguistiques organisées par le SELOR;
4°assure, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, la programmation et la gestion de la formation du personnel des Services du Collège réuni;
5°gère, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, les carrières administrative et pécuniaire du personnel des Services du Collège réuni;
6°assiste le Directeur des Services généraux dans la conception et la mise en oeuvre des outils d'évaluation du personnel des Services du Collège réuni;
7°coordonne les activités de son Service et assure son bon fonctionnement;
8°exerce l'autorité sur les collaborateurs du Service; il autorise leurs congés et absences;
9°assure la responsabilité du travail exécuté dans le Service, sur les plans de la qualité et des délais.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 4.Sans préjudice de l'application des articles 93 à 95 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé " l'arrêté portant le statut ", le candidat à l'emploi d'attaché auprès du Service des ressources humaines doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit, de licencié/master en sciences politiques (administrations publiques ou orientation administration), de licencié/master en sociologie (orientation gestions des ressources humaines), de licencié/master en administration publique, de licencié/master en sciences du travail ou de licencié/master en sciences politiques et administratives.
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 5.Le candidat à l'emploi d'attaché auprès du Service des ressources humaines doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter ou de faire exécuter par ses collaborateurs, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de son service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;
6°avoir la capacité à diriger.
Chapitre 2.- Service de l'Economat et de l'Informatique
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 6.L'attaché auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique :
1°supervise la gestion quotidienne des stocks, commandes et factures, relatifs aux besoins du personnel et aux bâtiments des Services du Collège réuni;
2°procède, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, à l'établissement des appels d'offre et cahiers de charge, relatifs à l'acquisition de matériels informatiques [1 , de fournitures et de services]1 ou aux travaux à effectuer dans les bâtiments des Services du Collège réuni;
3°assure la gestion quotidienne et le contrôle des programmes et logiciels utilisés par le personnel des Services du Collège réuni [1 ainsi que du site web de la Commission communautaire commune]1;
4°assure le contrôle de la sécurité, de l'hygiène et de l'entretien des bâtiments des Services du Collège réuni;
5°[1 gère, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, les assurances et les contrats de maintenance pour les bâtiments et matériels des Services du Collège réuni;]1
6°[1 gère l'inventaire du parc informatique, des biens meubles et des biens immeubles;]1
7°[1 suivit, sous le contrôle du Directeur des Services généraux, l'utilisation du budget des Services du Collège réuni pour les frais de fonctionnement, les loyers et travaux, les frais de gestion des immeubles mis à disposition des asbl, l'acquisition d'immeubles, l'achat de mobilier et matériel et l'achat de matériel bureautique et informatique;]1
8°coordonne les activités de son Service et assure son bon fonctionnement;
9°exerce l'autorité sur les collaborateurs du Service; il autorise leurs congés et absences;
10°assure la responsabilité du travail exécuté dans le Service, sur les plans de la qualité et des délais.
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(1AM 2016-04-15/17, art. 1, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 7.Sans préjudice de l'application des articles 93 à 95 de l'arrêté portant le statut, le candidat à l'emploi d'attaché auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit être porteur d'un diplôme [1 de licencié/master en sciences politiques, de licencié/master en administration publique, de licencié/master en sciences sociales ou de licencié/master en droit]1.
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(1AM 2016-04-15/17, art. 2, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 8.Le candidat à l'emploi d'attaché auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;
6°avoir la capacité à diriger.
Chapitre 3.- Service linguistique
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 9.L'attaché auprès du Service linguistique :
1°procède à la traduction, prioritairement vers sa langue maternelle, des avant-projets d'ordonnance, d'arrêté du Collège réuni, d'arrêté ministériel et de circulaire ainsi que des procès-verbaux du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, créé par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009, ci-près dénommées " les ordonnances coordonnées ";
2°procède à la traduction, vers le français ou le néerlandais ainsi que, le cas échéant, vers l'anglais ou l'allemand, de toutes correspondances émanant des ou destinées aux Directions et Services, définis à l'article 4 de l'arrêté portant le statut;
3°révise les travaux effectués par l'assistant du Service;
4°coordonne les activités de son Service et assure son bon fonctionnement;
5°exerce l'autorité sur l'assistant du Service; il autorise ses congés et absences;
6°assure la responsabilité du travail exécuté dans le Service, sur les plans de la qualité et des délais.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 10.[1 Le candidat à l'emploi d'attaché francophone auprès du Service linguistique doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en traduction, de licencié/master en philologie germanique ou de licencié/master en langues et lettres modernes, orientation germaniques.
Le candidat à l'emploi d'attaché néerlandophone auprès du Service linguistique doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en traduction, de licencié/master en philologie romane ou de licencié/master en langues et lettres, option français.]1
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(1AM 2016-04-15/17, art. 3, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 11.Le candidat à l'emploi d'attaché auprès du Service linguistique doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités du service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;
6°avoir la capacité à diriger.
TITRE III.- Des attachés auprès de la Direction de la Santé
Chapitre 1er.- Description de fonction
Art. 12.Les attachés auprès de la Direction de la Santé :
1°analysent et traitent les dossiers [1 concernant la programmation, l'agrément et le financement]1 des :
a)hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;
b)maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;
c)initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;
d)services de santé mentale bicommunautaires;
e)centres de soins de jour bicommunautaires;
f)services de soins à domicile bicommunautaires;
["1 g) services int\233gr\233s de soins \224 domicile bicommunautaires; h) r\233seaux locaux multidisciplinaires bicommunautaires; i) \233quipes palliatives bicommunautaires; j) centres bicommunautaires avec convention de r\233\233ducation."°
2°contrôlent le respect, par les institutions visées sous 1°, des critères de programmation et [1 des normes d'agrément et de financement]1, par référence aux législations et règlementations fédérales et communautaires existantes;
3°préparent, sur la base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du service de l'inspection, les dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances coordonnées, ainsi que les projets de décision ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation ou d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;
4°contrôlent le traitement des dossiers relatifs aux maladies sociales, notamment en ce qui concerne la réception des demandes, la constitution des dossiers, la formulation des décisions d'intervention ou de refus d'intervention et le calcul des interventions;
5°participent à la préparation de réunions et assistent ou remplacent le Directeur de la Santé à des réunions, telles que les rencontres avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions interministérielles pour la politique hospitalière ou les relations internationales, les réunions intercabinets de la Santé ou les réunions des sections et bureau de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, visé au 3°;
["1 6\176 produisent des avis \224 l'appui du processus de d\233cision; 7\176 rassemblent, traitent et analysent des donn\233es concernant les comp\233tences qui rel\232vent de la Commission communautaire commune."°
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(1AM 2016-04-15/17, art. 4, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Chapitre 2.- Qualifications requises
Section 1ère.- Connaissances
Art. 13.Sans préjudice de l'application, pour l'un des emplois, des articles 93 à 95 de l'arrêté portant le statut, le candidat aux emplois d'attaché auprès de la Direction de la Santé doit être porteur d'un diplôme [1 de licencié/master en sciences de la santé publique, de licencié/master en sciences médico-sociales, de licencié/master en sciences sanitaires, de licencié/master en sciences hospitalières, de licencié/master en droit, de licencié/master en sciences économiques ou de licencié/master en sciences de gestion]1.
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(1AM 2016-04-15/17, art. 5, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Section 2.- Aptitudes
Art. 14.Le candidat aux emplois d'attaché auprès de la Direction de la Santé doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;
6°avoir la capacité à diriger;
["1 7\176 la capacit\233 de rassembler, de traiter et d'analyser des donn\233es."°
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(1AM 2016-04-15/17, art. 6, 003; En vigueur : 15-04-2016)
TITRE IV.- Des attachés auprès de la Direction de l'Aide aux personnes
Chapitre 1er.- Description de fonction
Art. 15.Les attachés auprès de la Direction de l'Aide aux personnes :
1°analysent et traitent les dossiers concernant la programmation éventuelle et l'agrément des :
a)habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires;
b)services d'aide à domicile bicommunautaires;
c)centres d'aide aux personnes bicommunautaires;
d)centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;
e)centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;
f)services de médiation de dettes bicommunautaires;
2°contrôlent le respect, par les institutions visées sous 1°, des éventuels critères de programmation et des normes d'agrément, par référence aux législations et règlementations fédérales et communautaires existantes;
3°préparent, sur la base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du service de l'inspection, les dossiers de programmation éventuelle et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux per- sonnes, créé par les ordonnances coordonnées, ainsi que les projets de décision ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation ou d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;
4°analysent et traitent les dossiers de demande d'immunité fiscale et préparent les projets de décision ministérielle y relatifs à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;
5°participent à la préparation de réunions et assistent ou remplacent le Directeur de l'Aide aux personnes à des réunions, telles que les rencontres avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions interministérielles pour la politique de l'Aide aux personnes ou les relations internationales, les réunions intercabinets de l'Aide aux personnes ou les réunions des sections et bureau de la Commission de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, visé au 3°.
["1 L'un des attach\233s est charg\233 de la r\233daction des avant-projets d'ordonnance et d'arr\234t\233 du Coll\232ge r\233uni, relatifs aux missions relevant tant de la Direction de l'Aide aux personnes que des autres Directions des Services du Coll\232ge r\233uni; il est, en outre, charg\233 des dossiers contentieux impliquant les Services du Coll\232ge r\233uni ainsi que de la mise en oeuvre et du suivi des directives europ\233ennes dans des mati\232res relevant de la Commission communautaire commune."°
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(1AM 2012-09-10/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2012)
Chapitre 2.- Qualifications requises
Section 1ère.- Connaissances
Art. 16.Sans préjudice de l'application, pour l'un des emplois, des articles 93 à 95 de l'arrêté portant le statut, le candidat aux emplois d'attaché auprès de la Direction de l'Aide aux personnes doit être porteurs d'un diplôme [2 de licencié/master en droit, de licencié/master en sciences politiques, de licencié/master en sciences sociales, de licencié/master en sciences économiques, de licencié/master en sciences de gestion ou de licencié/master en sciences sanitaires]2.
["1 Le candidat \224 l'emploi d'attach\233, vis\233 \224 l'article 15, alin\233a 2, doit \234tre porteur d'un dipl\244me de licenci\233/master en droit."°
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(1AM 2012-09-10/01, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2012)
(2AM 2016-04-15/17, art. 7, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Section 2.- Aptitudes
Art. 17.Le candidat aux emplois d'attaché auprès de la Direction de de l'Aide aux personnes doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;
6°avoir la capacité à diriger.
TITRE V.- Des attachés auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget
Chapitre 1er.- Description de fonction
Art. 18.Les attachés auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget :
1°remplacent le Directeur de la Comptabilité et du Budget, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci;
2°assurent la gestion administrative quotidienne des engagements de dépenses, dans le respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;
3°assurent la gestion administrative quotidienne des ordonnances de dépenses, dans le respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;
4°contrôlent [1 et/ou effectuent]1 le calcul des avances et des décomptes finaux des subventions de fonctionnement accordées aux centres et services agréés par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, et par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;
5°assistent ou remplacent le Directeur de la Comptabilité et du Budget aux réunions avec les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, l'Inspection des Finances, la Cour des comptes et le Banquier de la Commission communautaire commune.
L'un des attachés, désigné par les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, exerce, en outre, les fonctions de contrôleur des engagements et des liquidations, conformément aux articles 71 à 73 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune.
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(1AM 2016-04-15/17, art. 8, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Chapitre 2.- Qualifications requises
Section 1ère.- Connaissances
Art. 19.Sans préjudice de l'application, pour l'un des emplois, des articles 93 à 95 de l'arrêté portant le statut, le candidat aux emplois d'attaché auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit, de licencié/master en sciences économiques et financières, de licencié/master en sciences commerciales ou de licencié/master en sciences politiques et administratives.
Section 2.- Aptitudes
Art. 20.Le candidat aux emplois d'attaché auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;
6°avoir la capacité à diriger.
TITRE VI.- De l'attaché auprès de la Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision. - Service de l'Infrastructure
Chapitre 1er.- Description de fonction
Art. 21.
<Abrogé par AM 2016-04-15/17, art. 9, 003; En vigueur : 15-04-2016>
Chapitre 2.- Qualifications requises
Section 1ère.- Connaissances
Art. 22.
<Abrogé par AM 2016-04-15/17, art. 9, 003; En vigueur : 15-04-2016>
Section 2.- Aptitudes
Art. 23.
<Abrogé par AM 2016-04-15/17, art. 9, 003; En vigueur : 15-04-2016>
Livre 2.- Des médecins
TITRE Ier.- Dispositions générales
Art. 24.La description de fonction de médecin auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent Livre.
Art. 25.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois de médecin se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni :
Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision :
Service de l'Inspection 2
TITRE II.- Description de fonction
Art. 26.Les médecins auprès du Service de l'Inspection :
1°procèdent à des inspections dans les :
a)hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires (à l'exception des normes de nursing);
b)maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires (problèmes médicaux);
c)centres de soins de jour bicommunautaires (problèmes médicaux);
2°contrôlent, à ces occasions, le respect des critères de programmation et des normes d'agrément et d'hygiène, par référence aux législations et réglementations fédérales et communautaires existantes applicables aux institutions visées sous 1°;
3°établissent des rapports, suite aux inspections visées sous 1° et 2°, destinés au Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances coordonnées, et aux autorités compétentes;
4°dans le cadre des inspections visées sous 1° et 2°, constatent les infractions éventuelles aux législations et réglementations fédérales et communautaires, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire;
5°exercent une fonction de conseil auprès des institutions visées sous 1°;
6°assistent aux réunions des sections du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, créé par les ordonnances coordonnées, et présentent, à ces occasions, leurs rapports d'inspection;
7°participent à des réunions, telles que les rencontres avec les directions des institutions, visées sous 1°, et avec les cabinets des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé.
TITRE III.- Qualifications requises
Chapitre 1er.- Connaissances
Art. 27.Le candidat aux emplois de médecin auprès du Service de l'Inspection doit être porteur d'un diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ou de master en médecine (médecin généraliste).
Chapitre 2.- Aptitudes
Art. 28.Le candidat aux emplois de médecin auprès du Service de l'Inspection doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités du service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
Livre 3.- De l'ingénieur
TITRE Ier.- Dispositions générales
Art. 29.La description de fonction d'ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent Livre.
Art. 30.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'emploi d'ingénieur est prévu comme suit, au sein des Services du Collège réuni :
Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision :
Service de l'Infrastructure 1
TITRE II.- Description de fonction
Art. 31.L'ingénieur auprès du Servce de l'Infrastructure :
1°analyse, contrôle et traite les dossiers techniques des travaux de construction, d'aménagement et d'équipement, à chacun des stades de leur évolution (avant-projet, projet, adjudication), des :
a)hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;
b)maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;
c)centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;
2°participe aux contacts avec les maîtres de l'ouvrage, les architectes et les bureaux d'études;
3°exerce une fonction de conseil technique et technico-économique auprès des établissements précités;
4°prépare les projets de décision ministérielle d'octroi des accords de principe (hôpitaux) et d'approbation des avant-projets, projets et adjudications, à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents, selon le cas, pour la politique de Santé ou pour la politique de l'Aide aux personnes;
5°contrôle, sur le terrain, les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement, en cours;
6°exerce l'autorité sur le personnel de son service; il autorise les congés et absences de ce personnel;
7°assure la responsabilité du travail exécuté dans son service, sur les plans de la qualité et des délais;
8°participe à la préparation de réunions et assiste ou remplace le directeur des services d'appui à l'élaboration de la décision à des réunions, telles que les réunions intercabinets de la Santé ou de l'Aide aux personnes.
TITRE III.- Qualifications requises
Chapitre 1er.- Connaissances
Art. 32.Le candidat à l'emploi d'ingénieur auprès du Service de l'Infrastructure doit être porteur [1 soit d'un diplôme d'ingénieur civil en construction ou de master ingénieur civil des constructions, soit d'un diplôme d'ingénieur civil architecte ou de master ingénieur civil architecte]1.
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(1AM 2016-04-15/17, art. 10, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Chapitre 2.- Aptitudes
Art. 33.Le candidat à l'emploi d'ingénieur auprès du Service de l'Infrastructure doit :
1°avoir la capacité à négocier et à collaborer;
2°être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités du service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;
6°avoir la capacité à diriger.
Livre 4.- Dispositions finales
Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 35.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.