Texte 2010031076
TITRE Ier.- Dispositions générales
Article 1er. Les descriptions de fonction d'assistant auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent arrêté.
Art. 2.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois d'assistant se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni :
1°Direction des Services généraux :
a)Service des ressources humaines . . . . . . . . 1
b)Service de l'Economat et de l'Informatique . . . 1
c)Service linguistique . . . . . . . . . . . . . . 1
2°Direction de la Santé . . . . . . . . . . . . . . 1
3°Direction de l'Aide aux personnes . . . . . . . . 1
4°[1 Direction de la Comptabilité et du Budget]1
5°Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision :
Service de l'Inspection . . . . . . . . . . . . . . 8
6°Observatoire de la Santé et du Social . . . . . . 1
----------
(1AM 2012-09-10/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2012)
TITRE II.- Des assistants auprès de la Direction des Services généraux
Chapitre 1er.- Service des ressources humaines
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 3.L'assistant auprès du Service des ressources humaines :
1°assiste l'attaché du Service dans la gestion administrative quotidienne des dossiers du personnel des Services du Collège réuni;
2°assiste l'attaché du Service dans la gestion des carrières administrative et pécuniaire du personnel des Services du Collège réuni.
Dans ce cadre, il assure notamment les contacts avec le service des dépenses fixes du SPF Finances;
3°assiste l'attaché du Service dans ses contacts avec les membres du personnel des Services du Collège réuni;
4°établit toutes correspondances relatives aux tâches visées sous 1° et 2°.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 4.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service des ressources humaines doit être porteur d'un diplôme [1 de gradué/bachelier assistant social, de gradué/bachelier en sciences du travail, de gradué/bachelier en gestion des ressources humaines ou de gradué/bachelier en droit]1.
----------
(1AM 2016-04-15/18, art. 1, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 5.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service des ressources humaines doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de son service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
Chapitre 2.- Service de l'Economat et de l'Informatique
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 6.[1 Un des assistants auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique :
1°participe, sous le contrôle de l'attaché du Service, à l'établissement des appels d'offres et cahiers des charges relatifs à l'acquisition de matériels informatiques pour les Services du Collège réuni et établit les bons de commandes et les contrats de services nécessaires;
2°assure, sous le contrôle de l'attaché du Service, la gestion quotidienne et le contrôle des programmes et logiciels utilisés par le personnel des Services du Collège réuni ainsi que du site web de la Commission communautaire commune;
3°tient à jour, sous le contrôle de l'attaché du Service, l'utilisation du budget des frais informatiques des Services du Collège réuni;
4°établit toutes les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 3° ;
5°tient à jour, sous le contrôle de l'attaché du Service, l'inventaire du parc informatique des Services du Collège réuni;
6°assure, sous le contrôle de l'attaché du Service, la gestion de l'infrastructure réseau et des serveurs des Services du Collège réuni;
7°assure, en fonction des besoins, la rédaction de manuels de procédures destinés aux membres du personnel des Services du Collège réuni;
8°tient à jour le classement des dossiers informatiques et archives.
L'autre assistant auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique :
1°assure la gestion quotidienne, sous le contrôle de l'attaché du Service, des commandes et factures, relatifs aux besoins du personnel des Services du Collège réuni;
2°établit, sous le contrôle de l'attaché du Service, les bons de commandes et les contrats pour les bâtiments et les matériels des Services du Collège réuni;
3°tient à jour, sous le contrôle de l'attaché du Service, l'inventaire des biens meubles et immeubles ainsi que l'utilisation du budget des frais de fonctionnement des Services du Collège réuni;
4°assiste l'attaché du Service dans les dossiers relatifs aux immeubles mis à disposition aux asbl par les Services du Collège réuni;
5°établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 4° ;
6°tient à jour le classement des dossiers et archives.
L'un des assistants auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique est également affecté au service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) et :
1°assure la fonction de conseiller interne en prévention;
2°participe aux réunions du comité de concertation de base;
3°établit des rapports et formule des avis aux membres du comité de concertation de base;
4°établit, en collaboration avec l'employeur, le plan annuel d'actions et les documents de procédures en matière de prévention;
5°participe à l'analyse des risques et émet des avis en matière de prévention, bien-être, hygiène et sécurité;
6°assure la collaboration avec le service externe pour la prévention et la protection au travail.]1
----------
(1AM 2016-04-15/18, art. 2, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 7.[1 Un des candidats à l'emploi d'assistant auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en informatique, de gradué/bachelier en informatique de gestion ou de gradué/bachelier en informatique et systèmes.
L'autre candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en secrétariat de direction, de gradué/bachelier en assistant(e) de direction ou de gradué/bachelier en droit.
L'un des assistants auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit également disposer d'une formation de conseiller en prévention de niveau 2 ou devra suivre une formation spécifique pour atteindre le niveau requis. ]1
----------
(1AM 2016-04-15/18, art. 3, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 8.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités du service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
Chapitre 3.- Service linguistique
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 9.L'assistant auprès du Service linguistique procède, sous le contrôle de l'attaché du Service, à la traduction, prioritairement vers sa langue maternelle, des avant-projets d'ordonnance, d'arrêté du Collège réuni, d'arrêté ministériel et de circulaire ainsi des procès-verbaux du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, créé par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009, ci-près dénommées " les ordonnances coordonnées ", et de toutes correspondances émanant des Directions et Services, visés à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 10.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service linguistique doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en traduction ou interprétation.
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 11.Le candidat à l'emploi assistant auprès du Service linguistique doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités du service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE III.- De l'assistant auprès de la Direction de la Santé
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 12.L'assistant auprès de la Direction de la Santé :
1°analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction, les dossiers concernant la programmation et l'agrément des :
a)hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;
b)maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;
c)initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;
d)services de santé mentale bicommunautaires;
e)centres de soins de jour bicommunautaires;
f)services de soins à domicile bicommunautaires.
2°prépare, sous le contrôle des attachés de la Direction et sur la base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du service de l'inspection, les dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances coordonnées, ainsi que les projets de décision ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation et d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;
3°participe à la préparation de réunions, telles que les rencontres avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions interministérielles pour la politique hospitalière ou les relations internationales, les réunions intercabinets de la Santé ou les réunions des sections et bureau de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, visé sous 2°;
4°établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 3°.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 13.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de la Santé doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en secrétariat de direction ou secrétariat médical.
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 14.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de la Santé doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE IV.- De l'assistant auprès de la Direction de l'Aide aux personnes
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 15.L'assistant auprès de la Direction de l'Aide aux personnes :
1°analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction, les dossiers concernant la programmation, l'agrément et la situation financiaire des :
a)habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires;
b)services d'aide à domicile bicommunautaires;
c)centres d'aide aux personnes bicommunautaires;
d)centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;
e)centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;
f)services de médiation de dettes bicommunautaires.
2°prépare, sous le contrôle des attachés de la Direction et sur la base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du service de l'inspection, les dossiers de programmation éventuelle et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances coordonnées, ainsi que les projets de décision ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation et d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;
3°analyse les budgets et comptes des institutions visées sous 1°;
4°analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction, les dossiers de demande d'immunité fiscale et prépare les projets de décision ministérielle y relatifs à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;
5°participe à la préparation de réunions, telles que les rencontres avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions interministérielles pour la politique de l'Aide aux personnes ou les relations internationales, les réunions intercabinets de l'Aide aux personnes ou les réunions des sections et bureau de la Commission de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, visé sous 2°;
6°établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 4°.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 16.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de l'Aide aux personnes doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en secrétariat de direction ou en comptabilité.
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 17.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de de l'Aide aux personnes doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE V.- De l'assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 18.[1 Un des assistants auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget :
1°assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion administrative quotidienne des engagements de dépenses, dans le respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;
2°assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion administrative quotidienne des ordonnances de dépenses, dans le respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;
3°soumet les dossiers visés sous 1° et 2° à l'ordonnateur, au contrôleur des engagements et des liquidations, au comptable et aux comptables-trésoriers;
4°établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° et 2° ;
" L'autre assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget :
1°assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, le calcul des avances mensuelles ou trimestrielles, accordées aux centres et services agréés par la Commission communautaire commune, conformément aux ordonnances et arrêtés les concernant;
2°assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, l'établissement des décomptes finaux des subventions accordées aux centres et services agréés par la Commission communautaire commune, conformément aux ordonnances et arrêtés les concernant;
3°prépare les dossiers relatifs aux tâches visées sous 1° et 2°, à l'intention de l'ordonnateur, du contrôleur des engagements et des liquidations, du comptable et des comptables-trésoriers;
4°établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° et 2°.
" Les assistants, visés aux alinéas 1er et 2, assistent le Directeur de la Comptabilité et du Budget et les attachés de la Direction, lors des réunions avec les Membres du Collège réuni compétents, l'Inspection des Finances, la Cour des comptes et le Caissier de la Commission communautaire commune.]1
----------
(1AM 2012-09-10/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2012)
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 19.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget doit être porteur d'[1 un diplôme de gradué/bachelier]1. [1 Au moins un assistant doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en comptabilité.]1
----------
(1AM 2016-04-15/18, art. 4, 003; En vigueur : 15-04-2016)
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 20.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE VI.- Des assistants auprès la Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision. - Service de l'Inspection
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 21.Tenant compte des connaissances exigées par l'article 22 et sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, les assistants auprès du Service de l'Inspection :
1°procèdent à des inspections dans, selon le cas, les :
a)hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires (nursing);
b)habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes résidentiels, centres d'accueil de jour, maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;
c)initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;
d)services de santé mentale bicommunautaires;
e)centres de soins de jour bicommunautaires;
f)services de soins à domicile bicommunautaires;
g)services d'aide à domicile bicommunautaires;
h)centres d'aide aux personnes bicommunautaires;
i)centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;
j)centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires.
2°contrôlent, à ces occasions, le respect des critères de programmation et des normes d'agrément et d'hygiène, par référence aux législations et réglementations fédérales et communautaires existantes applicables aux institutions visées sous 1°;
3°établissent des rapports, suite aux inspections visées sous 1° et 2°, destinés au Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances coordonnées, et aux autorités compétentes;
4°dans le cadre des inspections visées sous 1° et 2°, constatent les infractions éventuelles aux législations et réglementations fédérales et communautaires, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire;
5°exercent une fonction de conseil auprès des institutions visées sous 1°;
6°assistent aux réunions des sections du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, créé par les ordonnances coordonnées, et présentent, à ces occasions, leurs rapports d'inspection;
7°participent à des réunions, telles que les rencontres avec les directions des institutions, visées sous 1°, et avec les cabinets des Membres du Collège réuni.
L'un des assistants auprès du Service de l'Inspection est affecté à l'inspection de l'hygiène. Sa fonction consiste notamment en :
1°la réception et l'analyse, sous le contrôle du médecin-inspecteur d'hygiène, des déclarations des maladies transmissibles, conformément à l'article 12, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé;
2°l'inspection, en compagnie du médecin-inspecteur d'hygiène, de tous lieux ou espaces où est présumée ou constatée une source de contamination possible;
3°l'établissement de rapports ou d'avis à l'adresse de sa hiérarchie et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé;
4°la participation aux réunions de la section de la prévention en santé de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, créé par les ordonnances coordonnées;
5°la participation à des réunions en rapport avec ses compétences et notamment celles avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, avec les autorités fédérale ou fédérées ou en Commissions de l'Assemblée réunie ainsi qu'avec des acteurs concernés;
6°répondre à toute demande d'information en rapport avec ses compétences;
7°l'établissement des correspondances nécessaires à l'exécution de ses tâches.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 22.Le candidat aux emplois d'assistant auprès du Service de l'Inspection doit être porteur d'un diplôme de :
1°pour [1 quatre ]1 des emplois : infirmier gradué/bachelier en soins infirmiers, bachelier professionnalisant ou accoucheur;
2°pour [1 quatre]1 des emplois : gradué/bachelier " assistant social ".
----------
(1AM 2012-09-10/02, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2012)
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 23.Le candidat aux emplois d'assistant auprès du Service de l'Inspection doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités du Service : déterminer des priorités de manière efficiente et fixer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE VII.- De l'assistant auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social
Section 1ère.- Description de fonction
Art. 24.L'assistant auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social :
1°gère quotidiennement les commandes et factures, relatifs aux besoins du service;
2°établit les bons de commandes et les contrats de services pour le service;
3°gère et organise les réunions, publications et archives du service;
4°établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 3°.
Section 2.- Qualifications requises
Sous-section 1ère.- Connaissances
Art. 25.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en secrétariat de direction ou en secrétariat médical.
Sous-section 2.- Aptitudes
Art. 26.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès l'Observatoire de la Santé et du Social doit :
1°avoir la capacité à collaborer;
2°être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
3°être capable de planifier les activités du service : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4°avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5°avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE VIII.- Dispositions finales
Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 28.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.