3 DECEMBRE 2009. - Arrêté 2009/1396 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la quatrième phase des mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.

Art. 2.§ 1er. Le Collège de la Commission communautaire française octroie aux associations ayant conclu en 2006, en 2007, en 2008 et 2009 une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale dans le cadre du décret relatif à la cohésion sociale un montant global de 945 000 euro . La liste de ces associations et des montants octroyés à chacune d'elles est jointe en annexe du présent arrêté. Un montant supplémentaire de 5.000 euro est prévu pour les primes syndicales.

Les montants octroyés aux associations sont destinés à couvrir, pour les travailleurs des associations visées au 1er alinéa, la quatrième phase de l'octroi des avantages accordés aux travailleurs du non-marchand suite à l'accord conclu avec le non marchand en 2000, pour l'année 2009.

§ 2. Ce montant sera réparti entre les associations suivant les principes suivants :

1°Octroi d'un montant forfaitaire de 350 euro par équivalent temps plein (ETP) affecté à des activités de cohésion sociale, pour la formation des travailleurs.

La période d'utilisation des subsides pour formation est du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

2°Octroi d'un montant forfaitaire de 50 euro par ETP affecté à la cohésion sociale pour les frais supplémentaires de secrétariat social;

3°Répartition des moyens disponibles, après déduction de ces forfaits, entre les associations qui affectent des travailleurs salariés aux activités de cohésion sociale, au prorata du nombre d'ETP affectés à la cohésion sociale dans chaque association.

Sont exclus de cette répartition :

a)les travailleurs repris dans les cadres subventionnés des secteurs non-marchand de la Commission communautaire française;

b)les travailleurs ACS pour lesquels l'employeur a bénéficié d'un subside octroyé par l'arrêté 2009 relatif à l'intervention complémentaire partielle en faveur des employeurs des secteurs non marchand qui occupent des agents contractuels subventionnés - adoption des critères de répartition, engagement du montant global et modalités de liquidation.

c)Les travailleurs des associations dont les employeurs ont signalé, pour l'année 2008 que leurs travailleurs bénéficiaient déjà des barèmes du non-marchand.

§ 3. La répartition entre les travailleurs des moyens octroyés aux associations, se fait, par les employeurs, aux conditions suivantes :

1°les moyens doivent être utilisés soit à des augmentations barémiques " structurelles ",soit à des primes de régularisation 2009 calculées par les employeurs sur base des principes suivants :

1)une priorité sera accordée aux corrections des anomalies de positionnement et d'ancienneté dans la classification professionnelle;

2)il sera veillé à une harmonisation de l'écart entre les rémunérations octroyées et les barèmes de référence du Non-marchand de la CCF;

2°les moyens peuvent également être utilisés pour le paiement de primes de fin d'année calculées selon les règles du NM de la CCF;

3°les augmentations barémiques ou les primes de régularisation ne peuvent aboutir à des rémunérations supérieures à celles fixées par les barèmes du NM de la CCF.

§ 4. Les modalités de répartition des moyens octroyés pour les avantages visés au §2, 3°, feront l'objet de conventions collectives de travail conclues au sein des commissions paritaires compétentes.

Art. 3.La somme totale du financement à octroyer à ces associations, soit 945.000 euro est à imputer à l'allocation de base 22.20.00.01 du budget 2009 de la Commission communautaire française.

Les subsides seront liquidés aux associations reprises en annexe du présent arrêté en deux tranches :

1°une première tranche de 80 % sera liquidée sur base d'une déclaration de créance;

2°une deuxième tranche de 20 % sera liquidée sur base d'une deuxième déclaration de créance, après approbation des justificatifs visés à l'article 4.

Art. 4.1. Pour justifier l'utilisation de la subvention, les associations devront introduire pour le 31 juillet 2010 au plus tard, des documents justificatifs correspondant au montant de la subvention octroyée suivant les principes définis à l'article 2, à savoir pour chaque association, un relevé des primes ou augmentations barémiques octroyées et une attestation sur l'honneur, dont le modèle est établi en annexe ainsi que les copies des pièces justificatives des dépenses afférentes à la formation et aux frais de secrétariat social. Une analyse approfondie des primes et avantages octroyés à chaque travailleur sera effectuée, par tirage au sort, sur 10 % des dossiers de pièces justificatives introduits.

2.Les pièces justificatives éligibles sont les suivantes :

3. Les pièces justificatives ne pourront concerner que des dépenses afférentes à l'année civile 2009 pour les dépenses relatives aux augmentations barémiques, aux primes de régularisation ou aux primes de fin d'année ( c'est à dire que la situation pécuniaire des travailleurs dans le courant de l'année 2009 doit être seule prise en considération pour le calcul, par les employeurs, de ces augmentations ou primes qui peuvent être liquidées en 2010) et ne pourront concerner que la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 pour les dépenses de formation et les frais de secrétariat social.

Art. 5.Le Membre du Collège, compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Pour le Collège :

Le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale,

Ch. PICQUE

Le Président du Collège,

Ch. DOULKERIDIS

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à l'arrêté 2009/1396 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la quatrième phase des mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Pour le Collège :

Le Membre du Collège Chargé de la Cohésion sociale,

Ch. PICQUE

Le Président du Collège,

Chr. DOULKERIDIS