Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°ordonnance : l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ";
2°mission locale pour l'emploi ou " lokale werkwinkel " : l'association sans but lucratif visée à l'article 3, § 1er, de l'ordonnance;
3°ACTIRIS : l'Office régional bruxellois de l'Emploi réglementé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
4°Administration : l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
5°Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions.
Art. 2.Le comité de collaboration crée en vertu de l'article 15 de l'ordonnance est instauré au sein d'ACTIRIS, et regroupe ACTIRIS, les missions locales pour l'emploi et les " lokale werkwinkels ".
Art. 3.Le comité de collaboration a notamment pour mission :
1°conformément à l'article 4, § 4 de l'ordonnance, de se concerter en vue de la détermination par ACTIRIS du cadre général de la méthodologie à suivre par les missions locales pour l'emploi et les " lokale werkwinkels " lors de la réalisation des activités générales telles que définies dans l'article 4 de l'ordonnance;
2°conformément à l'article 5, § 3 de l'ordonnance, de se concerter sur les modalités de coordination des activités d'interface visées à l'article 5, § 1er, alinéa 2, 1° de l'ordonnance;
3°conformément à l'article 6, deuxième alinéa, 3° de l'ordonnance, de rendre un avis sur les modalités de définition et d'évaluation des objectifs opérationnels prévues à l'article 6, deuxième alinéa, 3° de l'ordonnance;
4°conformément à l'article 15 de l'ordonnance, de se concerter et évaluer la mise en oeuvre des missions générales et spécifiques, visées aux articles 4 et 5 de l'ordonnance.
Art. 4.§ 1er. Le comité de collaboration est composé :
1°d'un représentant par mission locale pour l'emploi et par " lokale werkwinkel ";
2°de quatre représentants d'ACTIRIS dont un qui assure la vice-présidence;
3°d'un représentant de l'Administration;
4°d'un représentant du Ministre qui assure la présidence.
S'agissant des demandes d'avis, seuls les représentants visés au 1° et 2° participent à la formulation de l'avis.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président préside les séances du comité de collaboration.
Art. 5.Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, les différentes opinions sont reflétées dans le rapport soumis au Gouvernement.
Art. 6.Des comités techniques peuvent être créés au sein du comité de collaboration. Ils auront pour mission de préparer les concertations sur les questions que le comité de collaboration leur soumettra.
Art. 7.Le secrétariat du comité de collaboration ainsi que l'organisation des réunions sont assurés par ACTIRIS.
Art. 8.§ 1er. Le comité de collaboration se réunit chaque fois qu'à la demande du Gouvernement, il doit remettre un avis en vertu de l'ordonnance. Il remet cet avis dans les trois mois de la réception de la demande par le secrétariat visé à l'article 7.
A défaut d'avis dans ce délai, le Gouvernement est dispensé de recueillir l'avis du comité de collaboration.
§ 2. Le comité de collaboration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'une réunion est :
1°demandée par le Ministre;
2°demandée par ACTIRIS;
3°demandée, par écrit envoyé au secrétariat visé à l'article 7, par au moins trois représentants de missions locales pour l'emploi ou de " lokale werkwinkels ", et dûment signées par celles-ci.
§ 3. Les membres du comité de collaboration sont convoqués par le secrétariat.
Art. 9.Le comité de collaboration se dote d'un règlement d'ordre intérieur précisant les règles de convocation et fonctionnement qui ne sont pas déterminées par le présent arrêté.
Art. 10.L'article 15 de l'ordonnance entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 septembre 2009.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur,
B. CEREXHE