Lex Iterata

Texte 2010029592

16 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant la Fédération des étudiant(e)s francophones (FEF) comme organisation représentative des étudiants reconnue au niveau communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-11-2010
Numéro
2010029592
Page
66368
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-16/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex