26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2009-2010 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-10-2010
- Numéro
- 2010029538
- Page
- 59583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-08-26/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2009-2010 du Parlement de la Communauté française est close le 22 septembre 2010 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 août 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
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