Texte 2010029522
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- L'Agence : L'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur visée par le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;
- L'ENQA : L'association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur visée par le décret précité.
Art. 2.L'examen externe cyclique visé à l'article 21 du décret précité comporte notamment :
- La production d'un rapport d'autoévaluation de ses activités et de ses méthodes rédigé par l'Agence et approuvé par son Comité de gestion;
- La visite in situ au siège de l'Agence d'un comité d'experts mandaté par l'ENQA;
- La production et la publication par le comité d'experts visé au 2° d'un rapport final d'évaluation.
L'examen externe cyclique vise également à attribuer ou à confirmer à l'Agence son statut de membre de l'ENQA.
L'ensemble des frais et coûts éventuellement engendrés par l'opération sont à charge de l'Agence et de son budget conformément au décret précité.
Art. 3.La première édition de l'examen externe cyclique a lieu en 2011.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.
Bruxelles, le 15 juillet 2010.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET