Texte 2010029437
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, le titre IV est remplacé par le titre suivant :
" Titre IV. Du Conseil de direction, du Comité de direction et de la Commission en matière de transfert. "
Art. 2.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. § 1er. Il existe un Conseil de direction au sein des Services du Gouvernement.
Le Conseil de direction est composé des fonctionnaires généraux nommés à titre temporaire à un mandat aux rangs 17, 16+, 16 et 15 et des directeurs généraux adjoints experts.
Le Conseil de direction comprend également les Directeurs des établissements scientifiques de la Communauté française.
Il est présidé par le Secrétaire général. En cas d'absence du Secrétaire général, il est présidé par l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.
Il peut rendre des avis d'initiative et formuler des propositions au Gouvernement et/ou au Comité de direction, sur toute question relative au présent statut et aux matières traitées par le Ministère.
A la demande d'un tiers de ses membres au moins, le Conseil de direction a le droit d'évoquer toute question ayant été soumise au Comité de direction. La demande d'évocation doit intervenir dans les dix jours de la notification du procès-verbal de la réunion du Comité de direction.
A la majorité simple de ses membres, le Conseil de direction peut révoquer la décision prise par le Comité de direction.
Toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du personnel par le Conseil de direction a lieu au scrutin secret.
§ 2 Outre les missions réglementaires fixées par le présent arrêté, le Conseil de direction donne, entre autres, préalablement à leur approbation par le Comité de direction, un avis sur :
1°Le projet de plan opérationnel du Secrétaire général;
2°les projets de plans opérationnels des membres du Comité de direction;
3°les priorités en matière de recrutement établies par le Comité de direction;
4°le projet de plan de développement informatique du Ministère;
5°la synthèse des propositions d'actions relevées lors des exercices d'auto-évaluation des services (CAF);
6°les programmes de travail des cellules transversales et les rapports annuels relatifs aux travaux de coordination menés par le Ministère;
7°le projet de programme annuel de recherche du Ministère;
8°le projet de plan relatif aux statistiques de la Communauté française;
9°tout dossier mis à l'ordre du jour du Comité de direction par le Secrétaire général à la demande d'un des membres du Conseil de direction;
10°le plan de déploiement du CAF dans l'ensemble des services du Ministère;
11°les propositions établies par le Ministère en début et à mi-législature concernant les politiques mises en oeuvre;
12°les priorités en matière de budget du Ministère ".
Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. Il existe un Comité de direction au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Il est composé du Secrétaire général, des Administrateurs généraux, du Directeur général du Personnel et de la Fonction publique, du Directeur général du Budget et des Finances et du Directeur général des Affaires générales et de l'Audit budgétaire et financier.
Il est présidé par le Secrétaire général. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire général désigné par le Secrétaire général. L'ordre du jour est déterminé par le Secrétaire général.
Outre les missions réglementaires fixées par le présent arrêté, le Comité de direction est chargé de traiter de toute question transversale ou d'intérêt général concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère.
Il prend, notamment, les décisions relatives aux dossiers visés à l'article 11, § 2, du présent arrêté. Il propose le plan de recrutement pour le Ministère.
Il assure un suivi tous les six mois de la mise en oeuvre des plans opérationnels de ses membres.
Il traite de tout dossier mis à l'ordre du jour par le Secrétaire général ".
Art. 4.L'article 89 du même arrêté est modifié comme suit :
1°les trois premiers alinéas sont supprimés et remplacés par la disposition suivante :
" S'il ne peut marquer son accord sur l'évaluation dont il fait l'objet, l'agent peut introduire un recours auprès de la Chambre de recours dans les dix jours de la notification prévue à l'alinéa 4 de l'article 88 ".
2°l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante :
" En cas de dépassement par la Chambre de recours du délai de trois mois qui lui est imparti pour remettre un avis, l'avis est toujours censé être favorable au requérant ".
Art. 5.L'article 107 du même arrêté est modifié comme suit :
1°au § 1er, il est ajouté entre le 2ème et le 3ème alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" La suppléance du magistrat peut être assurée par un fonctionnaire général honoraire pour les matières ne nécessitant pas l'intervention d'un magistrat ".
2°les §§ 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 3. Pour le président de la première section, il est désigné un maximum de trois suppléants ayant la qualité soit de magistrat, soit de fonctionnaire général honoraire.
Pour le président de la deuxième section et pour le greffier rapporteur, il est désigné un suppléant.
Pour chaque assesseur, il est désigné deux suppléants.
§ 4. Les présidents et présidents suppléants sont nommés par le Gouvernement ".
Art. 6.Dans les articles 4, 12bis, 14, 38, 39, 40, 94 et 103 du même arrêté, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " ou " Collège restreint " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 7.Dans les articles 30ter, 30quater et 30quinquies de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 8.Dans les articles 9bis, 9ter, 15bis, 15ter, 25bis et 35bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 9.Dans le même arrêté, l'article 21bis est supprimé.
Art. 10.Dans les articles 10bis, 10ter, 17bis, 18, 25 et 32bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 11.Dans le même arrêté, l'article 23bis est supprimé.
Art. 12.Dans les articles 9bis, 19, 23bis, 30 et 30bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la formation en cours de carrière, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 13.Dans le même arrêté, l'article 22bis est supprimé.
Art. 14.Dans les articles 9bis, 20bis, 26bis, 33 et 33bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 15.Dans le même arrêté, l'article 25bis est supprimé.
Art. 16.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 17.Dans les articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots " Collège restreint des fonctionnaires généraux " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 18.Dans les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au télétravail dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont chaque fois remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 19.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, à l'exception du CGRI, les mots " Collège des fonctionnaires généraux " sont remplacés par les mots " Comité de direction ".
Art. 20.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juillet 2010
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET