Texte 2010029403
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée " Brevet d'enseignement supérieur de gestionnaire d'unités commerciales " ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section, ainsi que toutes les unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.
Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section " Brevet d'enseignement supérieur de gestionnaire d'unités commerciales " est le diplôme de " Brevet d'enseignement supérieur de gestionnaire d'unités commerciales " de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.
Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2012.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mai 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET