Article 1er.Il est institué une chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés, ci-après dénommée " la chambre de recours ".
Art. 2.La chambre de recours est composée comme suit :
1°6 membres effectifs dont 1 membre provenant du réseau libre non confessionnel et 12 membres suppléants dont 3 membres provenant du réseau libre non confessionnel, représentant les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné;
2°6 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné;
3°un président et deux présidents suppléants choisis parmi les magistrats en activité ou à la retraite;
4°un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi les fonctionnaires de la (des) direction(s) générale(s) d'enseignement concernée(s).
Art. 3.A partir du 15 septembre 2009, la répartition des membres représentant les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné, s'établit comme suit :
1°6 membres effectifs dont 1 membre provenant du réseau libre non confessionnel, répartis comme suit :
- 4 membres représentant les Hautes Ecoles;
- 1 membre représentant les Ecoles supérieures des Arts;
- 1 membre représentant les Instituts supérieurs d'Architecture;
2°12 membres suppléants dont 3 membres provenant du réseau libre non confessionnel, répartis comme suit :
- 8 membres représentant les Hautes Ecoles;
- 2 membres représentant les Ecoles supérieures des Arts;
- 2 membres représentant les Instituts supérieurs d'Architecture.
Art. 4.Les membres de la chambre de recours sont désignés pour six ans.
Toutefois, les mandats prennent fin :
1°en cas de démission;
2°en cas de décès;
3°lorsque l'organisation qui a présenté le membre procède à son remplacement.
Tout membre quittant la chambre de recours doit être remplacé dans les trois mois qui suivent son départ.
Art. 5.La répartition des mandats dévolus aux organisations représentatives des membres du personnel s'effectue comme suit à l'occasion de la première désignation :
- Confédération des Syndicats chrétiens des services publics : 3 mandats;
- Fédération générale du travail de Belgique : 2 mandats;
- Association professionnelle du personnel de l'enseignement libre : 1 mandat.
Art. 6.Il est alloué au président [1 et aux Présidents suppléants]1 de la chambre de recours une indemnité forfaitaire de [1 75]1 euros par réunion à laquelle il assiste ainsi que le remboursement des frais de déplacement équivalant à un titre de transport par chemin de fer [1 en deuxième classe.]1[1 Ce montant est rattaché à l'indice-pivot applicable aux traitements des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Il est adapté conformément aux modalités applicables à l'indexation de ces traitements.]1
[1 Il est alloué aux membres siégeant effectivement dans la Chambre de recours le remboursement des frais de déplacement équivalent à un titre de transport par chemin de fer en deuxième classe.]
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(1ACF 2026-09-11/07, art. 15, 002; En vigueur : 14-09-2026)
Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, du Sport et de la Fonction publique,
M. DAERDEN