Texte 2010029340
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certains mesures de son exécution, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Il est alloué au président, au vice-président et aux membres du Conseil supérieur et de ses commissions un jeton de présence de 25 euros par séance à laquelle ils assistent.
Les jetons de présence visés à l'alinéa 1er sont portés à 50 euros, lorsque la séance dure plus de quatre heures, ou lorsque la séance s'étend sur des périodes couvrant l'avant-midi et l'après-midi ".
Art. 2.A l'article 5 bis du même arrêté, tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, l'alinéa 8 est remplacé par les deux alinéas suivants :
" Il est alloué au président, au vice-président et aux membres de la Commission un jeton de présence de 25 euros par séance à laquelle ils assistent.
Les jetons de présence visés à l'alinéa 8 sont portés à 50 euros, lorsque la séance dure plus de quatre heures, ou lorsque la séance s'étend sur des périodes couvrant l'avant-midi et l'après-midi ".
Art. 3.L'article 9, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° pour rémunérer le personnel recruté et engagé par le pouvoir organisateur du Centre local ou du Service communautaire en tant qu'employeur, le montant de l'intervention étant plafonné à hauteur des barèmes en vigueur pour le personnel des services du Gouvernement à fonction et ancienneté équivalentes ".
Art. 4.L'article 18 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2007, est complété par un troisième alinéa, rédigé comme suit :
" Par exception à l'alinéa 2, 1°, dans le cas où le centre local n'a pas bénéficié de contribution complémentaire au cours de l'année budgétaire antérieure de deux ans à l'année en cours, l'estimation du montant de la contribution complémentaire visée à l'article 11, alinéas 2 à 4, et la liquidation au Centre local de l'avance sur celle-ci conformément à l'alinéa 1er s'effectue sur la base des documents visés à l'article 11, alinéa 2, introduits par le Centre local ".
Art. 5.L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 6.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 avril 2010.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN