Texte 2010029336
Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2010-2011.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2010-2011.
Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2010-2011.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2010-2011.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Art. 6.La Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 avril 2010.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET