22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française est remplacé par " Délégation est accordée au Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions pour exécuter les articles 12, § 1; 13, § 3; 14, § 2; 15, §§ 3 et 4; 19; 20; 47, §§ 1er et 2; 63; 65, § 2; 66; 103, 1° et 3°; 133, §§ 3 et 4; 142; 143;148; 166 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, dans la limite des crédits budgétaires alloués ".

Art. 2.La Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2010.

La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET