4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration des établissements " Centre de Formation culturelle et sociale " et " Institut libre luxembourgeois de promotion sociale " du réseau d'enseignement libre catholique

Article 1er.L'ASBL " Institut libre luxembourgeois d'Enseignement de Promotion sociale " (ILLEPS, matricule 8225005) et le Centre de formation culturelle et sociale (CFCS, matricule 2269022) font l'objet d'une restructuration, telle que définie par l'article 96ter, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

Art. 2.Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement de promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Convention

Entre d'une part

L'ASBL " CENTRE D'ECOLE DE PROMOTION SOCIALE ET DE FORMATIONS SOCIO-PROFESSIONNELLES DE VIE FEMININE ",

rue de la poste 111, 1030 Bruxelles

Représentée par Boulvin Anne, présidente et par Marquet Colette, secrétaire.

Dénommée ci-dessous " CEFM "

Et d'autre part,

L'ASBL " INSTITUT LIBRE LUXEMBOURGEOIS D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE ",

Pierrard 112, 6760 Virton

Représentée par Grégoire Joseph et par Janssen Mathieu, administrateurs.

Dénommée ci-dessous " ILLEPS "

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er

A la date du 1er juillet 2009, l'ASBL " CEFM " cède son activité de pouvoir organisateur de son implantation de Arlon appartenant à son école " centre de formation culturelle et sociale " matricule 2269022, " CFCS " à l'ASBL " ILLEPS " qui accepte de la reprendre.

Article 2

L'ASBL " ILLEPS " s'engage à poursuivre la mission d'organisation et de promotion d'un enseignement à caractère confessionnel catholique tel que le définit le document " missions de l'école chrétienne ". L'ILLEPS s'engage à poursuivre le projet pédagogique initié par Vie Féminine.

De même, les représentants de l'illeps s'engagent à intégrer au sein du pouvoir organisateur au moins une représentante de Vie féminine région Luxembourg.

Article 3

L'ASBL " CEFM " transfère à l'ASBL " ILLEPS "

|B% pour l'année 2009, 64 périodes " B " et 508 périodes " A " afin de permettre la poursuite de l'organisation, sur l'implantation d'Arlon, des formations d'Habillement, d'Ameublement et la fin de la section " auxiliaires de l'enfance ".

Pendant cette période, une membre de personnel du " CFCS " gère la fin et la certification de la section " auxiliaire de l'enfance ".

|B% pour l'année 2010, 288 périodes " B " et 624 périodes " A " afin de permettre la poursuite de l'organisation, sur l'implantation d'Arlon, les formations d'Habillement, d'Ameublement.

|B% Pour l'année 2011, 288 périodes " B " et 288 périodes A afin de permettre la poursuite de l'organisation, sur l'implantation d'Arlon, les formations d'Habillement, d'Ameublement (voir annexe 1 jointe à la convention).

Ce don de périodes est explicité dans l'annexe 1, jointe à la présente convention.

Article 4

L'ASBL " ILLEPS " accepte de reprendre les membres du personnel nommés chargé de cours travaillant pour l'implantation d'Arlon dont les coordonnées sont reprises dans l' annexe 2, jointe à cette convention. Ces membres seront engagés avec l'ancienneté, les droits acquis et les obligations contractées par l'ASBL " CEFM ". Un avenant à leur contrat de travail sera alors rédigé.

Les autres membres du personnel dont les coordonnées sont reprises dans l'annexe 3, également jointe à la présente convention, seront engagés prioritairement lorsque des formations correspondant à leurs profils sont organisées.

L'ASBL " CEFM ". transmet, au plus tard le 30 juin 2009, une copie des dossiers des chargés de cours repris dans les annexes 2 et 3.

Article 5

L'ASBL " ILLEPS " atteste qu'elle connaît le contenu et l'état du mobilier et du matériel cédé, sans qu'un inventaire exhaustif et détaillé n'ait été établi par l'ASBL " CEFM "

L'ASBL " CEFM " s'engage à payer l'ensemble des factures qui auraient trait aux unités de formations de l'implantation de Arlon qui se terminent au 30 juin 2009.

L'ASBL " ILLEPS " s'engage à trouver les locaux nécessaires à la poursuite des activités à partir de septembre 2009. L'ASBL ILLEPS s'engage à avertir les gestionaires des locaux actuellement occupés par le CFCS à savoir la Salle St Martin et la salle de la CSC en cas de non occupation de ces locaux à partir de septembre 2009.

Article 6

L'ASBL " ILLEPS " s'engage à poursuivre la collaboration de formation, initiée sur l'implantation d'Arlon par l'ASBL " CEFM " avec la Haute Ecole " Blaise Pascal " et ce, sans moyen supplémentaire provenant de l'ASBL " CEFM ".

Les annexes 1re, 2 et 3 font partie intégrante de la présente convention.

Ainsi convenu à Vielsalm, le 30 mai 2009 en 4 exemplaires.

Art. N1.Annexe 1.

Art. N2.Annexe 2.

Liste des professeurs CFCS Arlon

Art. N3.Annexe 3.

Liste des professeurs CFCS Arlon