Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné du 19 mars 2009 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mars 2009.
Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre non confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
Annexe.
Art. N1.Décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche.
(Pour la décision, voir : 2009-03-19/76)