Texte 2010029016

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 mai 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-2-2010
Numéro
2010029016
Page
8324
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-17/52
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné du 7 mai 2009 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mai 2009.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

Annexe.

Art. N1.Décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement non universitaire libre confessionnel subventionné

(Pour la décision, voir : 2009-05-07/16)

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