Lex Iterata

Texte 2010027251

16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de parcelles situées sur le territoire de la commune de Comines-Warneton

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-12-2010
Numéro
2010027251
Page
77328
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex