8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

TITRE Ier.- La formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production

Art. 2.Un montant de 107.000 euros est affecté en 2010 aux entreprises de travail adapté pour la formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production.

Art. 3.Les formations visées à l'article 2 doivent avoir pour objectif d'augmenter l'employabilité des travailleurs handicapés réalisant des activités de production et de mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés.

Art. 4.§ 1er. L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées octroie aux entreprises de travail adapté une subvention maximale pour la formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production.

§ 2. L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 5.§ 1er. La subvention est liquidée sur base des factures des opérateurs de formation.

§ 2. L'intervention de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées est limitée aux honoraires du formateur comprenant la taxe sur la valeur ajoutée et aux frais de déplacement du formateur au tarif de l'indemnité kilométrique prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

§ 3. Les factures visées au § 1er ne peuvent faire l'objet d'un autre financement et doivent parvenir à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées pour le 31 décembre 2010 au plus tard sous peine d'irrecevabilité.

TITRE II.- La réalisation d'un plan d'accompagnement au sein des entreprises de travail adapté

Art. 6.Une subvention maximale de 5.000 euros est affectée en 2010 à chaque entreprise de travail adapté pour la réalisation d'un plan d'accompagnement.

Art. 7.Le plan d'accompagnement visé à l'article 6 doit avoir pour objectif d'éviter les pertes d'emploi, de favoriser l'accès aux aides à l'expansion économique et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles dues à la crise.

Art. 8.La subvention visée à l'article 6 doit être consacrée à la transformation de l'entreprise de travail adapté en société à finalité sociale et/ou à l'accompagnement de l'entreprise de travail adapté par une Agence conseil en Economie sociale agréée par la Région wallonne.

Art. 9.§ 1er. La subvention est liquidée sur base des factures de l'acte notarié et/ou de l'Agence conseil en Economie sociale.

§ 2. Les factures visées au § 1er ne peuvent faire l'objet d'un autre financement et doivent parvenir à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées pour le 31 décembre 2010 au plus tard sous peine d'irrecevabilité.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010 et cesse ses effets le 31 décembre 2010.

Art. 11.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 juillet 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme E. TILLIEUX

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté.

Namur, le 8 juillet 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme E. TILLIEUX