3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation

Article 1er.L'intitulé du chapitre XII du titre Ier du livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie est remplacé comme suit :

" CHAPITRE XII. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir par le collège communal. ".

Art. 2.L'intitulé du chapitre XIII du titre Ier du livre V du même Code est remplacé comme suit :

" CHAPITRE XIII. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 118. ".

Art. 3.L'intitulé du chapitre XIV du titre Ier du livre V du même Code est remplacé comme suit :

" CHAPITRE XIV. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application des articles 121 et 127. ".

Art. 4.Les articles 382 et 383, sous chapitre XII du titre Ier du livre V du même Code, sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. 382. Les décisions du collège communal octroyant ou refusant les permis d'urbanisation doivent, sous peine de nullité, être prises, en utilisant le formulaire B dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 31). Ce formulaire est complété par l'indication, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise. ".

" Art. 383. Les décisions du collège communal octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire C dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 31). Ce formulaire est complété par l'indication, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise. ".

Art. 5.Les articles 385 et 386, sous chapitre XIII du titre Ier du livre V du même Code, sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. 385. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 118, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire E dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 32). ".

" Art. 386. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 118, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire F dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 32). ".

Art. 6.Les articles 388, 388/1, 388/3 et 388/4, sous chapitre XIV du titre Ier du livre V du même Code, sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. 388. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire H dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 13).

Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire I dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14). ".

" Art. 388/1. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire Hbis dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 13bis ).

Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire Ibis dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14bis ). ".

" Art. 388/3. Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 121, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire P dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14). ".

" Art. 388/4. Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 121, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire Q dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14). ".

Art. 7.Les annexes 13 (formulaire H), 14 (formulaires I, P et Q), 31 (formulaires B et C), et 32 (formulaires E et F) du même Code sont remplacées respectivement par les annexes 13 (formulaire H), 14 (formulaires I, P et Q), 31 (formulaires B et C), et 32 (formulaires E et F), publiées en annexe du présent arrêté.

Les nouvelles annexes 13bis (formulaire Hbis ) et 14bis (formulaire Ibis ) du même Code sont également publiées, en annexe du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 9.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Annexe.

Art. N1.

(Formulaires mentionnés à l'article 7 non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2010, p. 46840-46865)