Lex Iterata

Texte 2010027080

26 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel n° 2 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-6-2010
Numéro
2010027080
Page
36136
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-26/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex