Texte 2010027014
Article 1er.Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises :
1°le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté;
2°le modèle de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté;
3°le modèle de la déclaration visée à l'article 60bis, § 3, alinéa 1er, 4°, du Code des droits de succession, visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 3 du présent arrêté;
4°le modèle de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 4 du présent arrêté;
5°le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 140bis, § 2, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 5 du présent arrêté;
6°le modèle de l'attestation prévue par l'article140bis, § 2, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 6 du présent arrêté;
7°le modèle de la déclaration visée à l'article 140quinquies, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 7 du présent arrêté;
8°le modèle de l'attestation visée à l'article 10bis de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 8 du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 25 janvier 2010.
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Annexes 1 à 8
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-02-2010, p. 8492-8587)