10 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2009 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2009 à charge des crédits variables.

Art. 2.L'article 5 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est modifié comme suit :

" Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi. "

Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.

Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit :

" Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le Ministre de l'Emploi et de la formation est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Le Ministre de l'Emploi et de la formation est habilité à décider de son affectation. "

Art. 3.Par dérogation à l'article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, le Gouvernement est habilité à liquider anticipativement, à charge de l'exercice budgétaire 2009, la première tranche de 75 % relative aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2010.

Art. 4.L'article 13 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Ministre de la Gestion immobilière et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12. "

Art. 5.L'article 20 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Ministre de l'Agriculture, pour les allocations de base relevant de ses compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15. "

Art. 6.L'article 21 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt, pour les allocations de base relevant de ses compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15. "

Art. 7.Le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.

Art. 8.Le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 9.L'article 30 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque :

- au 1er août 2009 : 43.599.000.00 EUR représentant l'intervention complémentaire régionale;

- au 1er octobre 2009 : 30.892.000,00 EUR représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes. "

Art. 10.L'article 31 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14, 43.18, 43.24, 43.27 et 43.29 du programme 02 de la division organique 17. "

Art. 11.Dans le cadre du programme de transition professionnelle, le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.02, 41.04 et 41.06 du programme 15.02 et 41.06 du programme 16.21.

Art. 12.L'article 39 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Ministre des Travaux publics, le Ministre des Transports et le Ministre des Affaires intérieures sont habilités à transférer entre leurs programmes respectifs les crédits nécessaires pour mener des actions communes en matière de sécurité routière. "

Art. 13.A l'article 49 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, les mentions des subventions reprises au programme 04 de la division organique 14 et au programme 03 de la division organique 15 sont modifiées comme suit :

" Programme 14.04 : Aéroports et aérodromes régionaux :

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports

Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la SAB.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la BSCA.

Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation.

Subventions relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'information.

Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales.

Subvention à l'ASBL CAREX en faveur d'actions de promotion pour la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service. "

" Programme 15.03 : Recherche, Qualité, Développement et Vulgarisation :

Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions à la scrl Green Property pour la réalisation des travaux de rénovation du bâtiment où seront implantés le CRIE de Namur et la Maison des associations namuroises.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subvention à la CIBE pour la construction du CRIE de Modave

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subvention aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits.

Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.

Subventions à la S.A. Hippodrome de Wallonie.

Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie asbl.

Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subventions au Centre d'Economie rurale de Marloie (CER).

Subventions à l'Association wallonne de l'Elevage.

Subvention à l'Office des Produits wallons (O.P.W.) destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL.

Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W).

Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA-W).

Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions aux centres de références et d'expérimentation.

Subventions à des recherches scientifiques et techniques.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs ou de marchés publics.

Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.

Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).

Subvention à l'asbl " Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ".

Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture.

Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural.

Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.).

Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA).

Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.

Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire. "

Art. 14.L'article 55 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé comme suit :

" Article 2. Il est créé un Fonds du Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Sont affectées au Fonds les recettes résultant :

a)des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des Autoroutes et des Routes et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;

b)de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier;

c)des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme CENTRICO.

Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives :

a)à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier;

b)à l'entretien du réseau précité;

c)à la mise en oeuvre de la vignette routière;

d)au paiement des chantiers et études réalisés dans le cadre du programme européen CENTRICO.

Les dépenses résultant des recettes visées à l'alinéa 2, b) sont imputées à concurrence de 75 % à la construction et à l'entretien des routes et des autoroutes et à concurrence de 25 % au secteur du Transport.

En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. "

L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé par la disposition suivante :

" Il est créé un Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.

Sont affectés au Fonds les recettes résultant :

a)des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;

b)de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances;

c)des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l'objet d'un cofinancement européen (tels que Interreg -RET-T).

Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives :

a)à la réparation des dommages survenus au réseau des voies hydrauliques;

b)à l'entretien du réseau précité;

c)aux projets cofinancés par des fonds européens dont le préfinancement a été pris en charge par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques.

Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le Service public de Wallonie dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. " ".

Art. 15.L'article 56 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est supprimé.

Art. 16.L'article 76 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l'allocation de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.R.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.. "

Art. 17.Les Ministres de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits au départ de l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 11 vers les allocations de base suivantes : 41.04 du programme 03 de la division organique 15, 41.03 du programme 10 de la division organique 09, 41.03 du programme 15 de la division organique 17, 41.01 du programme 04 de la division organique 13, 41.02 du programme 02 de la division organique 17, 41.02 du programme 03 de la division organique 15, 41.01 du programme 22 de la division organique 18, 41.05 du programme 24 de la division organique 18, 41.04 du programme 21 de la division organique 16, 41.08 du programme 02 de la division organique 15, 41.01 du programme 11 de la division organique 09, 31.01 du programme 11 de la division organique 14, 51.05 du programme 11 de la division organique 16, 31.06 du programme 12 de la division organique 16, afin de couvrir des charges passées liées la rémunération des agents bénéficiant du statut de la fonction publique.

Chapitre 2.- Autorisations

Art. 18.Les demandes de subvention en faveur des Unités de séjour au sein de Villages de vacances, pour les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, et introduites entre le mois de novembre 2007 et le 23 octobre 2008, à charge de l'article budgétaire 51.05.00 du budget du Commissariat général au Tourisme, sont autorisées et traitées selon la procédure prévue par le décret du 18 décembre 2003, modifié par le décret du 23 octobre 2008, relatif aux établissements d'hébergement touristique.

Chapitre 3.- Garanties régionales

Art. 19.L'article 94 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 350.000.000 euros pour couvrir d'une part les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et d'autre part les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses " quotas laitiers " et " quotas vaches allaitantes ".

Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15. "

Art. 20.L'article 95 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 379.215 euros, pour couvrir la contribution européenne concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales de 2003 à 2006, en application du Règlement du Parlement et du Conseil (CE) n°2152/2003. Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 11 de la division organique 15. "

Chapitre 4.- Entreprises régionales

Art. 21.L'article 119 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget 2009 ajusté de l'Office régional wallon des Déchets annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 40.208.000 euros pour les recettes et à 40.208.000 euros pour les dépenses. "

Art. 22.L'article 121 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget 2009 ajusté de Wallonie-Bruxelles International annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 65.688.068 euros pour les recettes et à 65.688.068 euros pour les dépenses. "

Art. 23.L'article 122 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget 2009 ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 9.577.000 euros pour les recettes et à 10.627.000 euros pour les dépenses. "

Art. 24.L'article 124 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2009 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 4.303.000 euros pour les recettes et à 4.503.000 euros pour les dépenses. "

Art. 25.L'article 125 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget 2009 ajusté de l'Institut Scientifique de Service Public annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 26.812.000 euros pour les recettes et à 26.812.000 euros pour les dépenses. "

Art. 26.L'article 131 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget 2009 ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 16.588.000 euros pour les recettes et à 12.534.000 euros pour les dépenses. "

Art. 27.L'article 133 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget 2009 ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 33.024.000 euros pour les recettes et à 34.711.000 euros pour les dépenses. "

Art. 28.L'article 135 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2009 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 5.834.000 euros pour les recettes et à 7.543.000 euros pour les dépenses. "

Art. 29.L'article 137 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget du Commissariat Général au Tourisme de l'année 2009 annexé au présent décret.

Ce budget ajusté s'élève à 53.452.000 euros pour les recettes et à 53.452.000 euros pour les dépenses. "

Art. 30.L'article 139 du décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget 2009 ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 5.716.000 euros pour les recettes et à 5.716.000 euros pour les dépenses. "

Chapitre 5.- Dispositions diverses

Art. 31.Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant fixation des règles de financement de la Société wallonne du Crédit social, le Gouvernement est habilité à liquider, anticipativement, à charge de l'exercice budgétaire 2009, un montant de 5.800.000 EUR, correspondant à une avance sur le montant des déclarations de créance qui seront établies mensuellement par la Société wallonne du Crédit social pour l'année 2010.

Art. 32.Les montants des cotisations au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux fixés par l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques sont confirmés.

Art. 33.Les dotations et subventions, afférentes à l'année 2009, dont bénéficient les personnes morales sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdits contrats de gestion.

Les clauses des contrats de gestion fixant les montants et déterminant les règles d'adaptation des dotations et subventions octroyées aux personnes morales visées à l'alinéa précédent, sont suspendues.

Art. 34.Les subventions relatives aux missions de service public dont bénéficient les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ainsi qu'en vertu de leurs avenants successifs, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdites conventions.

Les clauses des contrats de concession fixant les montants et déterminant les règles d'adaptation des subventions octroyées aux personnes morales visées à l'alinéa précédent, sont suspendues.

Chapitre 6.- Dispositions finales

Art. 35.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 10 décembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la région wallonne pour l'année budgétaire 2009. - Liste des programmes

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2010, p. 9614-9753)