15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 15-12-2010
- Numéro
- 2010024438
- Page
- 77419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-15/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-25/A0, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2014>
