15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 15-12-2010
Numéro: 2010024438
Page: 77419
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-11-15/11
Entrée en vigueur / Effet: 15-12-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-25/A0, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2014>

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