25 JUIN 2010. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2012 et mise à jour au 12-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 7-7-2010
- Numéro
- 2010024226
- Page
- 45170
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-25/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-07-20/40, art. 2, 002; En vigueur : 22-09-2012>
