25 JUIN 2010. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2012 et mise à jour au 12-09-2012)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 7-7-2010
Numéro: 2010024226
Page: 45170
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-25/09
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-07-20/40, art. 2, 002; En vigueur : 22-09-2012>

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