Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 6,971280 millions d'euros en 2010.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX