21 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 fixant les critères d'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 8-6-2010
- Numéro
- 2010024172
- Page
- 36069
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-21/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2010
- Texte modifié
- 2003022569
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 fixant les critères d'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier, l'article 9, dont le texte actuel formera le paragraphe 2, est complété par un paragraphe 1er, rédigé comme suit :
" § 1er. Les points d'accréditation obtenus au cours des six derniers mois qui précèdent la date de début du premier agrément sont comptabilisés pour l'octroi de la prorogation du premier agrément. "
Bruxelles, le 21 avril 2010.
Mme L. ONKELINX
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