20 AVRIL 2010. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 26-4-2010
- Numéro
- 2010024130
- Page
- 23102
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-20/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 6, 7 et 10 de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, entrent en vigueur le 19 avril 2010.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
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