Texte 2010024125
Article 1er.A l'article 9 a) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
1°Au § 4, 1), la prestation
" 422225 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse . . . . . V115 "
Est remplacée par les prestations
" 422225 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse pendant un jour ouvrable . . . . . V115
423500 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse durant le week-end ou un jour férié . . . . . V172,5 ";
2°Au § 5, à l'alinéa 14, les mots " ne peuvent être effectuées qu'au domicile de la patiente et " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale,
Mme L. ONKELINX