Texte 2010022531

9 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-1-2011
Numéro
2010022531
Page
6989
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-09/04
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2011
Texte modifié
1996022124
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 mai 2008 et 20 mars 2009 les numéros de code 301372-301383 sont insérés entre les codes 301350-301361 et 301696-301700.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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