14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 11-09-2012)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 28-12-2010
Numéro: 2010022529
Page: 82500
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-14/07
Entrée en vigueur / Effet: 07-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2012-08-25/07, art. 16,2°, 002; En vigueur : 21-09-2012>

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