14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la section administrative de la Commission de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 11-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-12-2010
- Numéro
- 2010022528
- Page
- 82496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2012-08-25/07, art. 16,3°, 002; En vigueur : 21-09-2012>
